Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2009‑972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est abrogée.
Objet
Cet amendement a pour objet la suppression de dispositions adoptées sans l'accord des organisations syndicales et destinées à démanteler le statut de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).