Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, au besoin avec le recours de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, un rapport sur l'espérance de vie des personnels infirmiers et paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Objet
La dernière étude statistique menée par la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivité Locales (CNRACL) concernant l'espérance de vie des infirmières et infirmiers relevant de la fonction publique attestait que celle-ci était réduite de 7 ans.
Depuis, le conseil d'administration de la CNRACL n'a jamais pu obtenir de majorité pour commander un nouveau rapport sur le sujet, ce qui est fort regrettable.
C'est pourquoi, convaincus que la reconnaissance de la pénibilité des professions visées par cet article 30 est légitime, les auteurs de cet amendement proposent de substituer sa rédaction actuelle, par une demande de rapport portant sur l'espérance de vie, ce qui permettrait de traiter la question éventuelle du report de l'âge légal de retraite de ces personnels en pleine connaissance de cause, et de manière simultanée d'avec la réforme des retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).