Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les fonctionnaires dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont à leur demande intégrés dans les corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 19 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les contraintes qui pèsent sur les professions d'infirmier et de personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière, ainsi que les besoins de recrutement pour ces professions, exigent une véritable reconnaissance.
C'est pourquoi, en opposition totale avec la rédaction actuelle de l'article 30 de ce projet de loi, ils proposent de permettre à ceux des personnels concernés, d'intégrer la catégorie A, sans que ne puisse leur être opposé une quelconque contrepartie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).