Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Supprimer le mot :
définitivement
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les fonctionnaires visés au III peuvent, dans une durée déterminée par décret et avant que l'âge légal de départ à la retraite prévue par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites ne soit atteint, décider de revenir sur le droit d'option prévu au II.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le choix d'un jeune infirmier de privilégier le montant de son salaire sur sa durée de travail n'est pas nécessairement figé et peut évoluer au gré de son parcours professionnel, notamment au regard de la pénibilité de la profession.
C'est pourquoi ils considèrent qu'il est important que les professionnels puissent revenir sur l'option qu'ils avaient formulée.
Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).