Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article 30, qui n'était pas prévu dans les accords de Bercy reprend un protocole d'accord présenté par le Gouvernement aux organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, lesquelles ont, dans leur immense majorité, refusé cette disposition.
Seule une organisation a signé cet accord, mais encore faut-il rappeler qu'elle est, auprès des infirmiers et des personnels paramédicaux de la fonction publique extrêmement minoritaire. Preuve en est, à l'occasion des dernières élections professionnelles dans la catégorie des infirmiers, cette organisation a remporté 0%.
Toutes catégories professionnelles confondues, ces résultats ne dépassent pas les 1%.
Cet article constitue par ailleurs une véritable remise en cause du droit à la retraite à 55 ans des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé, ce qui constitue une négation de la pénibilité de ces professions.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).