Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de créer un grade à accès fonctionnel dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie A des trois versants de la fonction publique ‑Etat, territoriale et hospitalière‑, correspondant aux postes d'encadrement‑. Cependant le grade à accès fonctionnel est un grade dont les conditions d'éligibilité relèvent de critères subjectifs et difficiles à réunir. En outre, sa création n'a fait l'objet d'aucun accord avec les organisations syndicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).