Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
au premier renouvellement de l'instance qui suit
par les mots :
au plus tard
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement de la composition de ce conseil.
Objet
Cet amendement a pour objet d'imposer le respect du calendrier fixé par les accords de Bercy.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).