Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 qui prévoit, dans les ARS, des CTP aux compétences adaptées pour tenir compte de la présence des salariés de droit privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).