Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
peuvent,
insérer les mots :
dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi et
Objet
Si l'article 30 était adopté, il conviendrait à tout le moins que les professionnels concernés puissent disposer d'un temps de réflexion suffisant avant d'exercer leur droit d'option.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).