Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 4
remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
Objet
Il s'agit de prévoir la validité de l'accord s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 30 % du nombre de voix et ne rencontrant pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation et majoritaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).