Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer les mots :
, si une délibération le prévoit,
Objet
Il convient de maintenir en toute hypothèse le paritarisme dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tel qu'il est prévu par l'article 37 du décret n°85‑603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).