Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Après le mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
II. - En conséquence, alinéa 4 et 8
Procéder à la même insertion.
III. - En conséquence, alinéa 8, première phrase et alinéa 10
Après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
Objet
Le paritarisme doit être maintenu dans les comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).