Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Seul un avis rendu collectivement par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est de nature à préserver la qualité du dialogue social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).