Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
II. - Alinéa 4, première et dernière phrase, alinéas 5, 6, 7 et 9
Procéder à la même insertion.
III. - Alinéa 3
Après chaque occurrence du mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
IV. - Alinéa 10
Après chaque occurrence du mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
Objet
Cet amendement vise à préserver le caractère paritaire des comités techniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).