Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
En tant qu'employeur, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale doit avoir voix délibérative ; cela participe de la préservation du paritarisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).