Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
représentants des employeurs publics territoriaux
insérer les mots :
formant le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Objet
Conformément à l'article 10‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 modifiée, le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).