Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune carte ne peut permettre un retrait d'espèces sous la forme de crédit visée au présent article. »
Objet
Il s'agit d'interdire le retrait d'espèces sous forme de crédit renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).