Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Faute d'avoir fait l'objet d'un véritable débat parlementaire, cet amendement supprime la nouvelle organisation des institutions publiques de la consommation mise en place suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).