Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 331‑1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est créé une contribution annuelle de financement des commissions de surendettement, à la charge des établissements de crédit, dont les modalités et le montant sont déterminés par décret.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Banque de France pour le financement des commissions de surendettement. »
Objet
Cet amendement propose, via le paiement d'une contribution annuelle, de faire participer les établissements de crédit au financement des commissions de surendettement, dont le coût pour la Banque de France a fortement augmenté ces dernières années (215 M€ en 2009).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).