Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit dont les prêts bénéficient de la garantie du fonds passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de cette garantie en ce qui concerne le financement des particuliers et des entreprises.
Objet
Cet amendement prévoit la conclusion d'une convention entre l'État et les établissements de crédits qui accordent des prêts garantis par le Fonds de cohésion sociale. Celle‑ci devra préciser les objectifs à atteindre par ces établissements en matière d'octroi de microcrédit aux particuliers et aux entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).