Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. »
Objet
La souscription d'un crédit doit être une démarche du consommateur et non du prêteur. En raison de la multiplication des campagnes de démarchages par mail, par téléphone et par lettre, le présent amendement entend mettre un terme à ces démarches agressives en interdisant le démarchage en matière de crédit à la consommation en dehors des lieux de vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).