Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 8, avant dernière phrase
Supprimer les mots :
et pendant deux ans
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à une des dispositions introduites par les députés et qui vise à donner un caractère provisoire, limité à deux ans, au comité de suivi chargé d'analyser d'une part le niveau et l'évolution des taux d'intérêts des prêts aux particuliers et d'autre part le niveau, l'évolution et les composantes des marges des établissements bancaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).