Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévus à l'article L. 333‑4 du code de la consommation, mise en œuvre par la présente loi.
Objet
Cet amendement prévoit la remise par la commission d'évaluation temporaire, d'un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers, à l'issue de la première année d'application de la réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).