Amendement n° 14 rect. Sénat

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

Non soutenu M. Rémy Pointereau Article 1er A Déposé le 16/06/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En tout état de cause, est usuraire tout prêt aux particuliers dont le taux effectif global excède, au moment où il est consenti, trois fois le taux annuel de l'intérêt légal.

Objet

Le présent amendement a pour objet de remédier à la corrélation entre diffusion du crédit à la consommation et niveau des taux-plafond pratiqués.

En fixant ce plafond à trois fois le taux annuel de l'intérêt légal, il vise à permettre aux emprunteurs à surface de garantie réduite d'accéder au crédit, tout en ne dissuadant pas les banques de prêter aux emprunteurs les plus fragiles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).