Amendement n° 101 rect. Sénat

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

Rejeté Mme Catherine Morin-Desailly Art. L. 311-5 du code de la consommation Déposé le 16/06/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.

Objet

De même que la publicité peut être de nature trompeuse, il n'est pas admissible que la souscription d'un crédit puisse être influencée par l'offre d'un cadeau ou de lots promotionnels. En effet, il n'est pas rare de voir des publicités pour des crédits mentionner des cadeaux en cas d'ouverture d'un crédit ( « pour vous remercier de votre confiance, nous vous offrons 50€ quels que soient le montant et la durée de votre prêt. » ; « votre cadeau : l'ensemble 4 bagages vous offre l'élégance sur toute le ligne ! ...vous recevrez votre cadeau 3 semaines après l'ouverture définitive de votre crédit »)

Soucieux de rationnaliser la publicité portant sur des crédits à la consommation, le présent amendement entend interdire l'offre de cadeaux

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).