Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa (a) cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les prêts destinés à participer uniquement au financement de projets d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi pour les personnes en surendettement, après avis de la commission de surendettement compétente.
Objet
Une personne en surendettement doit avoir la possibilité de contracter un crédit afin de lui permettre de financer les moyens d'un retour à l'emploi. Cette possibilité ne peut être ouverte qu'après avis de la commission de surendettement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).