Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311‑9 du code de la consommation, remplacer le mot :
consulte
par les mots :
doit, sous peine de sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 311‑47 du code de la consommation, consulter
Objet
Il convient de rappeler que la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est une obligation pour le prêteur avant la conclusion d'un contrat de crédit. Le manquement à cette obligation pouvant entraîner les sanctions prévues par l'article L311-47 du code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).