Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311‑17 du code de la consommation :
« Art. L. 311-17. - Aucun crédit ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels. »
Objet
Le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement. Dans un souci d'une grande transparence pour le consommateur, il apparaît indispensable de délier cartes de fidélité et crédit renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).