Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, supprimer les mots :
en garantie
et remplacer les mots :
de garantie
par les mots :
de couverture
Objet
L'une des nouveautés du projet de loi est de promouvoir la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. Le mot « garantie » devrait, semble‑t‑il, être substitué par le mot « couverture ». Autrement, le prêteur pourrait refuser la couverture présentée par le consommateur en donnant des raisons peu claires ou ambiguës et, partant, cette pratique serait contraire à l'esprit de concurrence du projet de loi. Les consommateurs devront avoir la liberté effective de fournir une couverture d'assurance emprunteur d'une compagnie indépendante en présence de couvertures équivalentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).