Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 3° du D du II de cet article, après le mot :
consenti
insérer les mots :
sans que la durée totale de son remboursement ne puisse excéder trois ans
Objet
Le crédit renouvelable ou «revolving» était considéré à l'origine comme un moyen de financement situé entre un découvert bancaire, pour des besoins financiers de quelques semaines, et le prêt personnel d'une durée d'amortissement de 2 à 5 ans.
Mais, avec le temps, du fait d'échéances d'un faible montant et de taux d'intérêts proches de l'usure (plus de 20%), la durée d'amortissement de ces crédits a pu atteindre 10 ou 15 ans ce qui a concouru à l'endettement, voire au surendettement de nombreux ménages.
Ce sont les raisons pour lesquelles il conviendrait de limiter à 3 ans la durée d'amortissement des crédits renouvelables et inciter les consommateurs à se tourner vers des prêts personnels ou affectés dont les taux d'intérêts sont bien plus faibles et les durées d'amortissement plus raisonnables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).