Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du dixième ».
Objet
Le taux d'usure défini par le présent article du code de la consommation dépasse, à l'heure actuelle, les 20% ce qui, rapporté au taux d'inflation (environ 1%) et au coût de la ressource financière (environ 4%) paraît très largement excessif.
Or, les crédits renouvelables ou «revolving» sont très souvent proches du taux d'usure ce qui contribue au surendettement des particuliers.
La commission spéciale, consciente de ce problème, propose de redéfinir le taux d'usure en faisant en sorte que, désormais, le plafond du taux des crédits à la consommation sera fixé selon leurs montants. Par ailleurs, les crédits renouvelables et amortissables seront fondus dans une même catégorie, ce qui est très positif.
Cependant, la méthode de calcul du taux de l'usure avec l'application d'un taux multiplicateur de 1,33 au taux moyen de chaque nature d'opération demeure inchangé.
Le présent amendement propose de ramener à 1,10 ce coefficient multiplicateur ce qui permettrait de réduire le taux d'usure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).