Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au II de l'article 35 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « trente-six mois ».
Objet
Le Gouvernement a été autorisé par la loi n°2008-3 à procéder à la refonte du code de la consommation, afin de remettre en cohérence les dispositions du code profondément modifiées au cours de la dernière décennie par l'intégration de nombreuses mesures communautaires visant à renforcer l'information et la protection du consommateur.
Or, le projet de loi apporte des modifications substantielles au dispositif actuel du livre III.
Dans ces conditions, un délai supplémentaire de douze mois permettant de prendre en compte le délai d'entrée en vigueur de la nouvelle loi et de ses textes d'application est nécessaire pour assurer l'adoption de l'ensemble des dispositions du nouveau code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).