Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Modifier comme suit le premier alinéa de cet article :
1° Après le mot :
principe
insérer les mots :
et les modalités
2° Remplacer le mot :
fait
par le mot :
font
3° Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
deux ans
Objet
L'objet de cet amendement est double.
Il propose d'une part de préciser le contenu du rapport remis par la commission temporaire d'évaluation au Gouvernement et au Parlement. Ainsi, il devra non seulement étudier le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers, mais également les modalités de sa mise en œuvre.
Enfin, au regard de l'imprécision de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, il convient de ne pas retarder inutilement l'évaluation de la réforme du FICP ainsi que l'étude de la création d'une centrale des crédits aux particuliers.
Cet amendement propose donc de ramener le délai de remise du rapport à deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, au lieu de trois actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).