Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311‑17 du code de la consommation :
« Art. L. 311‑17. - Les cartes dites de fidélité ainsi que tout support proposé ou distribué dans les surfaces de vente ayant pour but d'accorder un avantage commercial ou professionnel au consommateur en considération du volume de ses achats ne peuvent servir de carte de crédit ou de réserve d'argent. »
Objet
Cet amendement vise à ce qu'en aucun cas les cartes de fidélité proposées dans les magasins ne puissent servir de carte de crédit ou de réserve d'argent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).