Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Après le 4° du D du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , laquelle doit être acceptée par écrit par l'emprunteur. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).