Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311‑4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de l'emprunteur dans ses remboursements, ainsi que les modalités d'adaptation de ce taux, les pénalités de retard et, le cas échéant, les frais d'inexécution.
Objet
Cet amendement vise à enrichir les mentions impérativement comprises dans les publicités relatives au crédit.
Au‑delà des mentions déjà prévues par le projet de loi, il semble indispensable de faire figurer aussi les augmentations prévisibles du coût du crédit en cas de retard de paiement.
Bien que cette mention soit présente dans l'offre préalable de contrat, ainsi que dans le contrat lui‑même, il importe que le consommateur soit pleinement averti des conséquences de la contraction d'un crédit, dès la publicité vantant ce produit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).