Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311‑4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites ;
Objet
Il importe que le consommateur puisse prendre connaissance du taux effectif global.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).