Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑3 du code de la consommation, après les mots :
du dossier pour examiner
insérer les mots :
, après examen de la réalité des créances,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).