Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311‑1 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le crédit renouvelable est une ligne de crédit utilisé pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de 12 mois. »
Objet
Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi d'encadrer sa distribution et d'éviter que celui‑ci ne soit distribué pour des besoins ou des situations pour lesquelles il n'est pas adapté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).