Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311‑19 du code de la consommation, remplacer le mot :
évalue
par le mot :
vérifie
et les mots :
d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur
par les mots :
de pièces justificatives par décret
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).