Amendement n° 104 Sénat

Remplacer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑1 du code de la consommation par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Une personne, désignée par le représentant de l'Etat dans le département, justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ;

4° Un huissier de justice.

Actuellement, le dernier alinéa de l'article L. 331-1 du Code de la consommation prévoit que la commission de surendettement est complétée, par « Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique ». Ces personnes « sont associées à l'instruction du dossier et assistent aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative ». Il est proposé de faire participer un huissier de justice à la Commission consultative. En effet, les huissiers de justice présentent toutes les qualités requises par l'article et pourront apporter à la commission de surendettement leur connaissance de l'environnement juridique et économique dans lequel se trouve le débiteur surendetté.