Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1231‑5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur, il est mentionné les possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement.
« Un décret fixe les modalités précises de cette information. »
Objet
Afin d'optimiser l'information des citoyens relative aux possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement (saisine du juge, commission de surendettement), il importe de mettre en place un dispositif d'information suite en cas de perte d'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).