Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
A la deuxième phrase du texte proposé par le D du II de cet article pour l'article L. 311‑10 du code de la consommation, remplacer le mot :
éléments
par le mot :
justificatifs
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).