Amendement n° 89 Sénat

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

dans un délai de trois ans

par les mots :

dans un délai d'un an

Il convient d'encadrer dans un délai plus court l'élaboration du rapport prévu par l'article 27 bis nouveau visant à étudier le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France.

Aussi complexe soit‑elle à mettre en œuvre, cette centrale des crédits aux particuliers répond à une logique économique et même, s'agissant de prévenir les situations de surendettement, à une urgence sociale. Il est donc souhaitable que la création éventuelle de cette centrale puisse intervenir dans les meilleurs délais, après dû examen des conditions à remplir.

A cette fin, il importe que le rapport qui doit être élaboré au préalable soit remis dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, et non de trois ans.

Ce délai d'un an permet la nécessaire prise en compte des nouvelles conditions de fonctionnement du FICP définies à l'article 27 de la loi, ces dispositions étant applicables dès promulgation de la loi selon les termes de l'article 34.