Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311‑5 du code de la consommation, après le mot :
emprunteur
insérer les mots :
et des remboursements par échéance
Objet
L'emprunteur dans une démarche de complète information et de transparence doit connaître de manière précise tant le montant en capital de son engagement mais aussi des échéances qu'il aura à assumer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).