Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Dans le 1° du C du II de cet article, après les mots :
sept jours
insérer les mots :
qui pourra être ramené à trois jours dans le cas visé au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 311‑36,
Objet
Le projet de loi maintient l'interdiction actuellement faite au prêteur de verser les fonds avant un délai de sept jours à compter de l'acceptation par l'emprunteur.
Il omet toutefois de reprendre l'exception prévue par la législation actuelle pour les crédits affectés qui permet au prêteur de verser les fonds avant ce délai de sept jours si le client a demandé la livraison immédiate du bien financé. Cette exception permet au vendeur d'être payé au moment de la livraison et donc de livrer le bien dans les trois jours, répondant ainsi aux attentes du client (remplacement d'une chaudière, par exemple).
L'amendement proposé vise à maintenir ce mécanisme spécifique au crédit affecté français, et qui s'avère très utilisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).