Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de l'événement » sont remplacés par les mots : « du premier incident de paiement non régularisé ».
Objet
L'objet de cet amendement est de définier précisément le point de départ du délai de forclusion qui peut être matérialisé par un « incident de paiement non régularisé.
Cet amendement de clarification permettrait de mettre un terme à la survenance de litiges entre prêteurs et emprunteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).