Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 117 Sénat

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

Adopté Groupe du RDSE Article 7 Déposé le 09/06/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par le D du II de cet article pour l'article L. 311-25-1 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :

Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.

Objet

Cet amendement vise à garantir que l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser figure en première page du relevé adressé à l'emprunteur, là où se trouvent les informations réellement pertinentes, et non au verso, généralement consacré à l'énumération des mouvements comptables, voire dans les mentions juridiques et légales qui sont le plus souvent placées à la fin du document, parfois en petits caractères, et dont le consommateur prend rarement connaissance en pratique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).