Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331‑3 du code de la consommation, après le mot :
examiner
insérer les mots :
, après examen de la réalité des créances,
Objet
Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.). Au vu de cette expérience, il importe de rendre systématique la vérification de la réalité des créances du débiteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).