Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 311‑47 du code de la consommation :
« Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311‑8 à L. 311‑10, il est déchu du droit aux intérêts en totalité et ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou toute personne physique ou morale s'étant portée caution. »
Objet
Cet amendement crée une sanction supplémentaire lorsque le préteur ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).